Les 7 clauses à vérifier dans le contrat de séjour en Ehpad
Lorsque vous êtes accepté en maison de retraite (Ehpad, Résidence Seniors), ce document vous fournit les conditions d’accueil et les moyens de paiement du séjour, hébergement permanent ou temporaire.
Il est important de contrôler les différentes clauses du contrat de séjour pour confirmer qu’il n’y a pas d’irrégularités.
Nous vous proposons donc de vérifier les 7 points suivants, susceptibles de limiter les droits à payer de la personne âgée .
Le temps du séjour
Le contrat de séjour doit fournir clairement la durée de l’engagement (fréquemment indéterminée, sauf s’il s’agit d’un cas d’hébergement temporaire, donc moins de 6 mois).
Pour réussir son investissement en Ehpad
Les pénalités contractuelles
La direction n’a pas le droit de pénaliser une personne âgée qui souhaite rompre son contrat de séjour et ce, pour quelles que soient les raisons justifiées.
L’encaissement direct des ressources
Le Conseil Général a la possibilité d’autoriser l’établissement de percevoir les revenus d’un résident avantageux de l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Mais il y a une condition à cela : il faut lui rendre la portion non affectée au remboursement des frais de séjour. En compensation, l’établissement de retraite n’est pas autorisé à procéder de même si la personne ne dispose pas de l’aide sociale.
Le montant du séjour en cas d’hospitalisation
Si une personne résidente est hospitalisée, elle a la possibilité de garder sa chambre, mais en s’acquittant du tarif hébergement. La maison de retraite n’a malgré tout pas le droit de facturer le tarif dépendance tant que le résident est absent.
Les changements unilatéraux
Il est important de préciser qu’aucune clause n’autorise la direction de l’établissement de changer unilatéralement les termes du contrat de séjour.
La rupture du contrat de séjour dans préavis
Si le contrat de séjour possède une clause autorisant la maison de retraite à rompre le contrat de séjour sans préavis, il est conseillé de consulter qu’il soit précisé qu’une telle option n’existe qu’avec l’avis médical d’un médecin affirmant que l’établissement n’a plus besoin de prendre en charge le résident.
Les frais en cas de décès
Il est nécessaire de s’informer que le contrat de séjour ne comprend pas une clause prévoyant le paiement d’un mois commencé si le résident est décédé ou si la chambre est libérée avant la fin du mois.
En vous assurant de ces différentes clauses du contrat de séjour, vous pouvez assumer une relation de confiance avec la maison de retraite et évitez les mauvaises surprises au mauvais moment.
Plus d'informations sur les 7 clauses à vérifier dans le contrat de séjour ou pour un investissement en Ehpad, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Formulaire de Contact