Ehpad augmentation des tarifs après l'adoption de la loi
« Bien Vieillir »
La loi « Bien Vieillir », adoptée définitivement par le Parlement le mercredi 27 mars 2024, apporte des changements significatifs aux Ehpad publics et associatifs.
Désormais, ils auront la possibilité d'ajuster les tarifs de certains résidents au-delà des limites fixées par les départements, dans le but de rééquilibrer leurs comptes souvent déficitaires.
Ehpad Investissement
Application de la loi « Bien Vieillir »
En plus de la création d'un service départemental de l'autonomie et d'une instance de signalement des cas de maltraitance, la loi « Bien Vieillir » inclut une disposition permettant aux Ehpad de modifier plus librement leurs tarifs.
Actuellement, les tarifs sont déterminés par le département, avec un taux d'augmentation annuel fixé pour l'ensemble des résidents.
Le Guide Du Patrimoine note que cette règle va être assouplie pour les résidents non bénéficiaires de l'aide sociale.
Des questions sur l'application de la loi « Bien Vieillir », contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Une augmentation des taux inférieurs à l’inflation
Cette mesure est accueillie favorablement par Pascal Champvert, président de l'AD-PA, qui souligne que les taux d'augmentation étaient inférieurs à l'inflation l'année précédente.
Pour éviter les abus, la loi établit un cadre strict, limitant l'écart entre les tarifs fixés par l'établissement et ceux de l'aide sociale à un pourcentage défini par décret. Cette nouvelle disposition devrait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2025.
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