Prélèvement à la source 2017

Pour bien expliquer les bases, l’Etat fera le nécessaire pour mettre en place cette nouvelle mesure fiscale en élaborant les différents éléments qui permettront la mise en place de ce tout nouveau système d’imposition.

Cette mesure aidera au prélèvement de l’impôt sur le revenu car il sera recueilli en temps réel et non plus avec une année de retard, comme cela l’est aujourd’hui.

Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.

Les raisons de ce changement

L’utilité de cette réforme est de collecter l’impôt au même moment que le versement des revenus imposables, ce qui permet aux ménages de payer leur impôt sans délai.

Notons que les contribuables, qui remarquent que leurs revenus diminuent (retraite, chômage …) et qui attendent une année avant que leur impôt baisse (ce qui peut les mettre dans une situation assez difficile) auront la possibilité de s’acquitter de cette mission facilement.

Cette nouvelle réforme impliquera aux :

• Salariés
• Retraités
• Indépendants

Cette nouvelle formule impactera donc les :

• Les revenus de remplacement (retraite, chômage, maternité …)
• Les revenus fonciers

Seuls les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values immobilières ne seront pas concernés car ils seront déjà prélevés à la source.

AUJOURD'HUI	DEMAIN
Je paye l'impôt sur mes revenus de l'année précédente	Je paye l'impôt sur mes revenus de l'année en cours
Par exemple, si je pars à la retraite, je dois m'acquitter de mon impôt sur mes salaires de l'année précédente	Ainsi, si je pars à la retraite, je m'acquitte de mon impôt sur mes pensions de retraite
L'IMPÔT RÉAGIT AVEC UNE ANNÉE DE RETARD	L'IMPÔT S'ADAPTERA IMMÉDIATEMMENT

Le Guide du Patrimoine note que cette nouvelle mesure sera avantageuse pour l’économie et servira aussi à renforcer l’effet des stabilisateurs sociaux. (Notamment pour les personnes au chômage qui l’année précédente étaient en cours d’activité. Ils n’auront plus à payer un impôt avec une année de décalage.)

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Pour toute information complémentaire sur le prélèvement à la source, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.

La réalisation de la collecte

Le tiers payeur sera le nouvel agent du circuit de recouvrement de l’impôt.
Son rôle sera l’application de la collecte d’impôt au moment du payement.

Pour les salariés, ce sera l’employeur qui prélèvera l’impôt, sur la base d’un taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale.
Cela apparaîtra sur la feuille de paye au même nom que les cotisations sociales.

Chez les retraités, la Caisse de Retraite collectera l’impôt.

Les employés qui ne voudront pas que leurs supérieurs connaissent le coût de la taxe auront le droit de faire une demande pour que soit appliqué par défaut un « taux neutre ».

Pour les travailleurs indépendants, ils payeront un acompte chaque année ou par trimestre, qui leur sera calculé par l’administration en fonction des revenus de leurs mois précédents, puis adapté selon leurs revenus effectifs.

Pour en savoir plus sur la collecte de l'impôt à la source, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.

Les procédures de la transition

Au printemps 2017, chaque prestataire aura sa déclaration d’impôt de 2016 qu’il déclarera.
Cela veut donc dire que Bercy calculera votre taux de prélèvement et qu’il vous le communiquera (avec votre autorisation) vers l’été 2017.
Il s’agira de ce même taux qui s’appliquera sur votre salaire (ou votre pension, ou votre revenu de remplacement …) de Janvier 2018.

En somme, vous verrez dans votre salaire un trou dans le montant de l’impôt correspondant.
Il va de même que ce taux peut être évolutif selon votre situation familiale et de l’évolution de votre revenu par mois.

Cependant, vous devez continuer de déclarer vos impôts chaque année pour que l’Etat puisse estimer le taux d’imposition avec une déclaration pré-remplie sur le site des impôts.

Pour toute information complémentaire sur les procédures de la transition avec l'impôt à la source, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.