Transparence des prix en Ehpad

Des précisions ont été apportées sur la loi d’adaptation de la société au vieillissement relatif à la tarification des Ehpad datant du 28 décembre 2015, Il n’y aura pas de Loi bis sur le vieillissement qui aurait dû être dédiée aux institutions selon Pascale Boistard (secrétaire d'Etat chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie).

La raison serait qu’il « s'agit là d'un enjeu de la présidentielle [...], parce que 15 000 000 de personnes ont plus de soixante ans dans notre pays et qu'à l'horizon 2060 elles seront cinq fois plus ».

Cependant La loi du vieillissement ne fait pas entièrement abstraction des structures d’hébergements des personnes âgées. Cette loi a singulièrement communiqué un décret d’application pour « la transparence des prix en Ehpad », un réel appui pour les familles.

Il semblerait que la secrétaire d’état faisait allusion aux 4 décrets en cour de négociation pour la mise en place de l’article 58 de la loi Vieillissement.

Le mode de calcul du tarif dépendance, le forfait soins et la détermination des minorations applicables au forfait soins quand il y a un refus de l’Ehpad de signer un Cpom (contrat pluriannuel d’objectif et de moyens) sont les sujets dominants de ces projets de décrets.

Il y a deux autres dispositions originaires de la loi Vieillissement sur le même thème que la transparence des tarifs en Ehpad :
Premièrement, le déploiement d’un site internet et d’un programme téléphonique pour avertir les personnes âgées et les familles avec des données sur les tarifs des Ehpad et un simulateur de reste à charge.
Deuxièmement, la liste des prestations minimales de logements procurée par les Ehpad.

Librement inspiré de Jean-Noël Escudié / PCA