Ehpad bail domidep /
Comprendre les baux commerciaux domidep
Maj
Le bail en Ehpad domidep est un bail commercial qui définit les relations entre l'exploitant de chambre pour personnes âgées dépendantes (domidep) et l'investisseur.
Tout savoir sur le bail commercial en Ehpad domidep avec Le Guide du Patrimoine.
Le Guide Du Patrimoine vous explique le préambule du bail commercial en Ehpad.
Nous vous rappelons que le bailleur (l'investisseur / propriétaire d'un bien en Ehpad) est celui qui va "donner à bail" au preneur.
Le preneur (exploitant de la résidence Ehpad) est celui qui prend en location votre chambre pour personnes âgées dépendantes. Ici, domidep.
Le preneur est celui qui garantit le bail en Ehpad.
Il a pour activité principale d'exploiter et de gérer l'ensemble immobilier dont dépend le bien loué, sous forme de résidence destinée à l'hébergement des personnes âgées dépendantes (Ehpad), en offrant les locaux d'habitation, en vue de leur utilisation permanente ou temporaire, et en proposant aux résidents un ensemble de services propres à l'hébergement de personnes âgées dépendantes ainsi que des équipements communs.
Pour ce faire, il se propose de louer votre chambre pour personnes âgées dépendantes auprès des propriétaires afin de les sous-louer librement et de leur offrir, en contrepartie, une garantie de services et de loyers.
Le bailleur s'oblige à respecter la destination des lieux loués et à laisser le preneur y exercer son activité.
Le bailleur adhère complètement à ce principe et consent, pour ce faire, au présent bail.
Des questions sur le bail en Ehpad, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Formulaire de Contact
La durée mentionnée sur le bail commercial en Ehpad est la durée « consentie » de relation entre l'investisseur et l'exploitant (domidep).
La durée de bail est en général de 11 ans et 9 mois pour un investissement Ehpad Neuf (Vefa) avec une prise d'effet au 30è jour qui suit la date d'achèvement des travaux de la résidence.
La durée de bail sera de 10 ans pour une reconduction (ou nouveau bail) pour un Ehpad revente (ou occasion) avec une prise d'effet le jour de la signature de l'acte notarie.
Tous les baux commerciaux en Ehpad ont, en général, la même durée, ce qui est une protection pour l'investisseur.
En savoir plus sur la durée du bail avec un Ehpad domidep, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Le bail commercial en Ehpad avec domidep garantit à l'investisseur le montant du paiement de son loyer ainsi que sa revalorisation.
C'est l'un des points les plus importants du bail commercial dans un Ehpad.
Le montant du loyer est déterminé contractuellement dans le bail.
L'exploitant a donc une obligation contractuelle de verser le loyer à l'investisseur.
Le bail détermine aussi la revalorisation du loyer.
La revalorisation du loyer en Ehpad avec sera fonction d'un indice.
D'autres questions sur les loyers en Ehpad avec domidep, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Acquisition de 150 000 € avec une rentabilité de 5 % et une revalorisation fixe de 2 %/an.
Le loyer sera donc de 7 500 € / an - soit
675 € / mois
- 150 000 € X 5 % / 12 mois -
Le loyer sera donc revalorisé l'année suivante de 7 650 €
- 7 500 € + 2 % -
D'autres exemples de calcul de loyer dans le bail commercial d'un Ehpad avec domidep, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Il s’agit de définir l’activité de l’exploitant (ici domidep) ainsi que les services / prestations qu’il devra fournir (à minima) dans l'Ehpad.
Il est prévu dans le bail commercial d'un Ehpad un certain nombre de services (prestations).
Donc, en plus de l'hébergement (destination du bail commercial en personnes âgées dépendantes), on notera les prestations suivantes :
Le Guide Du Patrimoine note que le bail commercial avec domidep en Ehpad prévoit obligatoirement ces services.
Des questions sur le bail en Ehpad avec domidep, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Dans le cadre d’un achat en Ehpad, il y a deux type de TVA :
Le bail commercial traitera de la TVA sur les loyers.
Des questions sur la TVA dans un bail en Ehpad avec domidep, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Il est possible de récupérer la TVA sur les loyers servis.
Cette dernière est de 5,5 % pour les Ehpad.
Le Guide Du Patrimoine note que régulièrement le loyer est exprimé hors TVA et avec la TVA sur le bail commecial.
Des questions à propos de la TVA sur les loyers en Ehpad domidep, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Il est possible de récupérer la TVA sur son investissement en Ehpad, lors de son acquisition dans le neuf.
Cette dernière est de 20 % pour les Ehpad.
Dans le cadre d'un Ehpad, la destination est l'exploitation d'une résidence pour personnes âgées valides et/ou dépendantes.
D'autres questions sur la TVA en Ehpad domidep, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Nous mettons à votre disposition une liste non-exhaustive d'autres gestionnaires en Ehpad dont les baux commerciaux vous sont expliqués par Le Guide du Patrimoine :
Des questions sur les baux commerciaux des autres gestionnaires en Ehpad, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Nous mettons à votre disposition un tableaux résumant tous les détails d'un bail en Ehpad domidep.
| Catégorie désignée dans le bail Ehpad | Désignation dans le bail Ehpad | Investisseur Ehpad | Gestionnaire Ehpad |
|---|---|---|---|
| Entretien dans le bail Ehpad | Entretien des lieux, du mobilier et des éléments d'équipement | Oui | |
| Assurance dans le bail Ehpad | Assurance incendie, explosion, dégât des eaux, risques locatifs, pertes de loyers Assurance des parties communes | Oui | |
| Article 605 du Code Civil | Petits travaux et d'embellissement (cf. Article 605 du code civil) Mise en conformité |
Oui | |
| Article 606 du Code Civil | Travaux dans le bail Ehpad Article 606 du code civil. Gros travaux (cf. Article 606 du code civil) |
Oui | |
| Divers dans le bail Ehpad | Charges de copropriété non récupérables (frais de syndic, etc.) et frais de gestion | Oui | |
| Taxe sur les ordures ménagères | Oui | ||
| Impôts fonciers (estimation de la taxe foncière : à partir de 250 euros) | Oui |
Le Guide Du Patrimoine remarque que l'article 606 du code civil est toujours exclu du bail commercial en Ehpad domidep.
Et sera donc à la charge de l'investisseur.Il faut donc bien lire son bail !
Pour toute information complémentaire sur le bail commercial Ehpad domidep, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.