Ehpad convention tripartite
Ehpad convention tripartite, la convention qui gère les relations financières dans un Ehpad.
Un Ehpad bénéficie d'une convention tripartite entre :
- Le Président de Conseil Général (DDASS)
- L'autorité compétente pour l'assurance maladie
- L'Ehpad
Cette convention tripartite est devenue obligatoire depuis le loi du 24 janvier 1996.
Ehpad Investissement
Formulaire de Contact
Pour plus d'informations sur la convention tripartite dans le cadre d'un investissement en Ehpad, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Ehpad convention tripartite définition
La convention tripartite, obligatoire depuis 1975, permet à un établissement d'obtenir le statut d'Ehpad (ou de maison de retraite médicalisée) et l'engage à respecter un cahier des charges visant à assurer l'accueil des personnes dépendantes dans les meilleures conditions et qui fixe les objectifs de qualité de la prise en charge des résidents et ses moyens financiers de fonctionnement.
Cette convention est signée entre les trois parties suivantes :
- L'Agence Régionale de Santé (ARS).
- Le Président du Conseil Général (l'Etat).
- L'établissement lui-même (l'Ehpad).
La convention tripartite comprend également trois tarifications des services auxquelles correspondent des aides financières spécifiques :
- Le tarif hébergement
- Le tarif dépendance
- Le tarif soins
De façon générale, la convention tripartite définit les conditions de financement de l'établissement sur plusieurs aspects, tels que le plan budgétaire, la qualité de prise en charge des personnes âgées dépendantes, les objectifs et les modalités d'évaluation de l'établissement.
Il s'agit donc d'une sorte de label qualité qui permet d'assurer au résident dépendant un établissement de qualité doté d'une équipe médicale professionnelle avec une tarification dans la moyenne des établissements.
Pour en savoir plus sur la convention tripartite ou pour effectuer un investissement immobilier en Ehpad, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Ehpad convention tripartite objectifs
La convention tripartite en Ehpad a comme objectif de gérer financièrement les prestations offertes aux résidants.
Qu'il s'agisse de Programmes neuf Ehpad ou Ehpad occasion.
Le respect de cette convention tripartite par l'Ehpad lui permet de recevoir une " dotation " de l'état.
Pour l'achat d'un Ehpad ou des questions sur les objectifs d'une convention tripartite en Ehpad, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Ehpad convention tripartite en pratique
La convention tripartite en Ehpad permet en pratique de savoir si l'établissement est conventionné.
Ce qui implique que les personnes gées dépendantes percevrons des aides financières comme l' APA.
La convention tripartite permet donc - aussi - en pratique de savoir le montant pris en charge pour :
- Le tarif hébergement (il s'agit du tarif d'hébergement fixé directement par l'établissement et calculé sans prise en compte du niveau de dépendance du résident).
- Le tarif dépendance (il s'agit du tarif défini par le conseil départemental chaque année et qui dépend du niveau de dépendance du résident, consulter le groupe ISO GIR et la Grille AGGIR).
- Le tarif des soins (il s'agit des soins médicaux dispensés afin de traiter les troubles psychiatriques ou neurologiques du résident).
Pour l'achat d'un Ehpad ou des questions sur les avantages pratiques de la convention tripartite en Ehpad, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Ehpad convention tripartite avantages investisseurs
Quels sont les avantages investisseurs - Ehpad Investissement - pour une convention tripartite?
En réalité lorsque qu'un investisseur achète - Ehpad Achat -un Ehpad, il désire percevoir des loyers sécurisés !
Or c'est le Gestionnaire de l'Ehpad qui lui verse ses loyers.
C'est donc le Gestionnaires / exploitant sur qui repose tous les risques !
Un "Bon" investisseur choisira donc un Gestionnaire de qualité .... et un Gestionnaire qui perçoit une "dotation " ... donc une convention tripartite !
Une convention tripartite est donc un avantage pour un investisseur car elle lui assure au Gestionnaire des dotations financière certaines et donc un capacité à honorer le paiement des loyers, ce qui est un avantage important pour un investisseur immobilier en Ehpad.
Accès à la liste des Programmes Ehpad qui bénéficient d'une convention tripartite pour un investisseur.
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