Ehpad : Mise en conformité
La mise en conformité en Ehpad, est à la charge du Preneur (Gestionnaire) dans ses résidences immobilières.
C'est donc l'exploitant de la résidence qui prendra en charge tous les travaux de remise aux normes pour les Ehpad.
Les travaux de mise en conformité constituent les travaux que l’administration prescrit spécifiquement pour les Ehpad.
Par exemple, la sécurité, l’hygiène ou les travaux de mise aux normes administratives.
Le bail de l'Ehpad prévoit que les mises en conformité, sont à la charge de l'exploitant de la résidence.
Qu'il s'agisse d'Ehpad à la revente ou d'Ehpad neufs, la mise en conformité est souvent inclue dans le bail des Ehpad.
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Ehpad mise en conformité en pratique
En pratique, que prévoit le bail commercial concernant la mise en conformité pour un investissement en Ehpad ?
ll faut directement se reporter à la lecture du bail commercial.
Dans la grande majorité des cas, c'est le gestionnaire qui supportera toutes les dépenses à prévoir en cas de mise en conformité ou remise aux normes et qui seraient imposées par la loi pour un Ehpad.
En pratique, C'est le gestionnaire qui paiera cette dépense si vous achetez un Ehpad avec :
Enfin, un investisseur qui réalisera un achat en Ehpad bénéficiera d'une rentabilité quasi nette puisqu'il ne dépensera rien en cas de mise en conformité.
Attention il ne faut pas confondre la mise en conformité avec la prise en charge des gros travaux prévue dans l'article 606 du code civil en Ehpad ou même la prise en charge des petits travaux prévue par l'article 605 du code civil en Ehpad.
Avis Le Guide Du Patrimoine
En pratique la prise en charge de la mise en conformité figure dans tous les baux commerciaux pour les Ehpad neufs et les Ehpad à la revente à la charge du preneur.
Le poids des frais financiers résultant d'une remise en conformité peut être très important.
Il est donc important qu'il figure dans votre bail commercial !
En savoir plus sur la mise en conformité en pratique pour les Ehpad, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Ehpad mise en conformité bail commercial :
Avant votre investissement en Ehpad, il est opportun de vérifier qui devra prendre en charge la mise en conformité.
Voici trois exemples de baux commerciaux :
Exemple de bail commercial Emeis (Orpea)
Bail commercial Emeis (Orpea) relatif à la prise en charge de la mise en conformité.
Le bailleur supportera tous les éventuels travaux de mise en conformité des bâtiments imposés par une évolution des normes dans le domaine d'activité du Preneur et sont exclusivement à la charge de ce dernier.
Exemple de bail DomusVi
Bail commercial DomusVi relatif à la prise en charge de la mise en conformité.
A acquitter toutes les dépenses liées à son exploitation, y compris les grosses réparations, telles que définies à l'article 605 du Code Civil et l'article 606 du Code Civil. Sont exclues les charges votées en assemblées générales, qui ne correspondent pas aux strictes nécessités de l'exploitation.
Exemple de bail Gdp Vendome
Bail commercial Gdp Vendôme avec prise en charge de la mise en conformité.
A faire son affaire personnelle et exclusive de tous travaux, installations, mise en conformité, quelle qu'en soit la nature, qui seraient imposés par les autorités administratives, la loi ou les règlements, en raison de ses activités présentes ou futures.
En Savoir plus sur l'application de la mise en conformité pour les Ehpad, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.