Residence Etudiants Bail
Le bail Résidence Etudiants est un bail commercial en Résidence Etudiants qui définit les relations entre l'exploitant de la résidence étudiants (exemples : Reside Etudes, Artemisia Gestion, Odalys Campus, Les Estudines, Logifac (OHLE), Nexity Studéa, etc.) et l'investisseur.
Le preneur à bail sera l'exploitant et le bailleur l'investisseur (qui achète le logement en LMNP Residence Etudiants).
Residence Etudiants bail définition
Le Guide Du Patrimoine vous explique le préambule de bail commercial en Residence Etudiants.
Nous vous rappelons que le bailleur (l'investisseur / propriétaire d'résidence pour étudiants) est celui qui va "donner à bail" au preneur.
Le preneur (qui exploite votre Residence Etudiants) est celui qui prend en location votre résidence pour étudiants.
Le Preneur, celui qui garantit le bail en Residence Etudiants, au terme de ce bail, a pour activité principale d'exploiter et de gérer l'ensemble immobilier dont dépend le bien loué, sous forme de résidence destinée à l'hébergement des étudiants (donc en Residence Etudiants), en offrant les locaux d'habitation, en vue de leur utilisation permanente ou temporaire, et en proposant aux résidents un ensemble de services propres à l'hébergement des étudiants, ainsi que des équipements communs.
Pour ce faire, elle se propose de louer les appartements auprés des propriétaires intéressés afin de les sous louer librement et de leur offrir, en contrepartie, une garantie de services.
Le Bailleur s'oblige à respecter la destination des lieux loués et à laisser le Preneur y exercer son activité.
Le Bailleur adhère complétement à ce principe, et consent, pour ce faire, au présent bail.
Des questions sur le bail en Residence Etudiants, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxz) ou en remplissant le formulaire.
Residence Etudiants Investissement
Formulaire de Contact
Residence Etudiants bail durée
Le bail d'un Residence Etudiants définit aussi la durée de relation entre l'investisseur et l'exploitant.
La durée de bail est en général de 11 ans et 9 mois pour un investissement Residence Etudiants Neuf (Vefa) avec une prise d'effet au 30ème jour qui suit la date d'achèvement des travaux de la résidence.
La durée de bail sera de 10 ans pour une reconduction (ou nouveau bail) pour un Residence Etudiants Revente (ou occasion) avec une prise d'effet le jour de la signature de l'acte notarié.
Tous les baux commerciaux en Residence Etudiants ont en générale la même durée, ce qui est une protection pour l'investisseur.
En savoir plus sur la durée du bail en Residence Etudiants, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Residence Etudiants bail TVA
Il est prévu dans le bail commercial d'une résidence pour étudiants en Ehpad un certain nombre de services (prestations).
En plus de l'hébergement (destination du bail commercial en Ehpad), on notera les prestations suivantes :
- Le petit déjeuner pour les pensionnaires de la Résidence Seniors.
- Le nettoyage régulier des lieux communs.
- La fourniture de linge de maison des chambres de la Résidence Seniors.
- La réception, même non personnalisée de la clientèle de l la Résidence Seniors.
Le Guide Du Patrimoine note que : Le bail commercial de l'Ehpad prévoit obligatoirement ces services.
Dans le cadre d'une Residence Etudiants, la destination est l'exploitation d'une résidence pour étudiants.
Le bail commercial d'un programme en Residence Etudiants prévoit obligatoirement ces services.
Et c'est cela qui permet la récupération de TVA pour l'investisseur !
D'autres questions sur la TVA en Residence Etudiants, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
La TVA sur les loyers
Il est possible de récupérer la TVA sur les loyers servis.
Cette dernière est de 10 % pour les Residence Etudiants.
Le Guide Du Patrimoine note que régulièrement le loyer est exprimé hors TVA et avec la TVA sur le bail commecial.
La TVA sur l'acquisition
Il est possible de récupérer la TVA sur son investissement en Residence Etudiants, lors de son acquisition dans le neuf.
Cette dernière est de 20 % pour les biens en Residence Etudiants.
Dans le cadre d'un Residence Etudiants, la destination est l'exploitation d'une résidence pour étudiants.
En savoir plus sur le loyer défini dans le bail commercial d'une Residence Etudiants, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Residence Etudiants bail loyer
Le bail de la Residence Etudiants garantit à l'investisseur le montant du paiement de son loyer ainsi que sa revalorisation.
C'est l'un des points les plus importants du bail commercial dans une Residence Etudiants.
Le montant du loyer est déterminé contractuellement dans le bail.
L'exploitant a donc une obligation contractuelle de versé le loyer à l'investisseur.
Le Guide Du Patrimoine remarque que le loyer est dû par le gestionnaire à l’investisseur que la chambre soit occupée ou vacante.
Il s’agit ici d’une obligation de résultat et non de moyen.
Le bail détermine aussi la revalorisation du loyer.
La revalorisation du loyer en Residence Etudiants est soit en fonction d'un indice (exemple indice Residence Etudiants), soit fixe (exemple 2% / an).
Exemple d'un bail en Residence Etudiants pour le loyer :
Acquisition de 150 000 € , avec une Rentabilité de 4,5 % et une revalorisation de 2 %
Le loyer sera donc de 562,5 € / mois
- 150 000 € X 4,5 % / 12 mois -
Puis il bénéficiera d'une revalorisation de 2%/ an
En savoir plus sur le loyer défini dans le bail commercial d'une Residence Etudiants, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Residence Etudiants bail divers
Nous mettons à votre disposition un tableaux résumant tous les détails d'un bail en Residence Etudiants
| Catégorie désignée dans le bail Résidence Etudiants | Désignation dans le bail Résidence Etudiants | Investisseur Résidence Etudiants | Gestionnaire Résidence Etudiants |
|---|---|---|---|
| Entretien dans le bail Résidence Etudiants | Entretien des lieux, du mobilier et des éléments d'équipement | Oui | |
| Assurance dans le bail Résidence Etudiants | Assurance incendie, explosion, dégâts des eaux, risques locatifs, pertes de loyers Assurance des parties communes | Oui | |
| Travaux dans le bail Résidence Etudiants Article 605 & 606 du code civil |
Gros travaux (cf. Article 606 du code civil ) Menus travaux Petits travaux et travaux d'embellissement (cf. Article 605 du code civil ) Mise en conformité |
Art 605 à la charge du gestionnaire.
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| Art 606 peut etre à la charge de l'investisseur. Il faut donc se repporter au bail commercial. |
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| Divers dans le bail Résidence Etudiants | Charges de copropriété non récupérables (frais de syndic...) et frais de gestion | Oui | |
| Taxe sur les ordures ménagères | Oui | ||
| Impôts fonciers (estimation de la taxe foncière : à partir de 250 euros) | Oui peut etre à la charge de l'investisseur. Il faut donc se repporter au bail commercial. |
Le Guide Du Patrimoine remarque que dans de très rares cas, la taxe foncière pourra être prise en charge par le gestionnaire.
Des questions sur le bail commercial en Residence Etudiants, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.