Ehpad Association Notre Dame Esperance article 606 du code civil : texte de loi
Le Guide Du Patrimoine - spécialiste en Ehpad - vous informe des travaux prévu par l'Article 606 du code civil sont à la charge du gestionnaire (preneur) :
« Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien. »
Ce texte s’appliquera donc dans les baux commerciaux en Ehpad avec Association Notre Dame Esperance
Pour toute information complémentaire sur l'Article 606 du code civil en Ehpad avec Association Notre Dame Esperance, contactez-nous au 01 89 16 15 00 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.
Loi Pinel en Ehpad Association Notre Dame Esperance : Article 606 du code civil
La loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 a modifié les baux soumis au statut des baux commerciaux notamment en Ehpad avec Association Notre Dame Esperance.
Parmi les nouveautés importantes, l'article 606 du code civil relatif aux grosses réparations :
Ne peuvent être imputés au locataire, les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à
l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux
